CONTRAT DE DROITS A L’IMAGE
Le ou les contrats feront l’objet d’une assurance et permet de protéger le ou la modèle sur son image, sur sa propre personne en tant que modèle, ainsi que la protection du photographe sur ses droits d’auteur et de son œuvre.
Le contrat sera fait en 2 exemplaires et sera conservé sans limite de temps. Il contient 13 Articles.
ART 1 : Secret professionnel (Art 226-13 du Code pénal)
Toutes les informations (adresse, numéro de téléphone, réseaux sociaux, email ou toutes choses concernant le modèle, (vie privée, sentimentale, familiale, sexuelle, santé, profession, confidence intime ou autre) seront et resteront strictement confidentielles.
ART 2 : Autorisation (Art L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l’Art 132-24)
Le ou la modèle prendra note d’avoir donné l'autorisation à Guibace-Pictures, responsable de cette séance photo, de montrer ou non, le travail photo qui a été réalisé sur l'image, à d’autres modèles ou photographes, uniquement à titre personnel et non commercial.
Facebook OUI NON ( en fonction des dispositions légales et accords des deux parties.)
(Aucune photo considérée comme vulgaire ne sera publiée sur Facebook et en cas d’exception pour de la nudité sera obligatoirement cachée ou floutée avec accord des deux parties avant publication)
Instagram OUI NON ( en fonction des dispositions légales et accords des deux parties.)
(Aucune photo considérée comme vulgaire ne sera publiée sur Facebook et en cas d’exception pour de la nudité sera obligatoirement cachée ou floutée avec accord des deux parties avant publication )
Portfolio OUI NON ( en fonction des dispositions légales et accords des deux parties.)
(Le portfolio est principalement le book professionnel du photographe publiant au complet son travail, il n’y aura droit que les modèles ayant travaillés avec lui et certains modèles voulant une collaboration, quelques photographes de confiance auront le privilège d’y accéder et aucun filtre de flou ou de caché sera réalisé pour garder tout l’art de la photo.) En aucun cas il devra être divulgué ou partager
ART 3 : Propriété des images
Le photographe reste le détenteur et le propriétaire exclusif des droits d’auteur et du support numérique composant les images du modèle lors de cette séance photo, ainsi que le modèle sur la propriété légale de son image (Art. L.112.1.C. Prop.Int.) La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui où le nom de l’œuvre est divulgué ( Art.L.113-1. C. Prop.Int).
ART 4 : Majorité ( Art.L.226-8 du Code pénal)
Le ou la modèle Certifiera être majeur(e), et avoir donné l’accord à Guibace-Pictures d’utiliser votre image, uniquement à titre personnel, sous forme de book et non commercial, sans une autorisation préalable écrite uniquement par le ou la modèle.
ART 5 : Publication/diffusion (Art 7 du présent contrat)
Le ou la modèle à libre court pour son image ainsi que sur sa diffusion et publication de ses photos, sur internet. Libre à lui ou elle de publier ce que bon lui semble dans le respect du travail du photographe. En revanche, afin de ne pas porter préjudice sur le travail photo du photographe, le modèle n’est pas autorisé de publier des albums avec un nombre trop important de photos. Exemple des albums de 4 à 200 images voir plus. Mieux vaut alimenter un album régulièrement que de tout publier d’un coup. Le photographe a libre court également sur la publication de son travail avec l’autorisation du modèle écrit ou verbal.
ART 6 : Identification
Pour la mise en ligne des photos mises sur Facebook ou tout autre support internet, afin de respecter la vie privée du modèle, ce dernier a le choix de ne pas avoir envie d’être identifié sur les réseaux sociaux afin de garder et de respecter sa vie privée, familiale, sentimentale et professionnelle. Des paramètres peuvent être pris en compte : Alinéa *1
Ps : L’audience de la diffusion et du public touché peut être changé à tout moment. Les deux parties devront se concerter afin de trouver un accord respectif.
ART 7 : Mise en ligne
La mise en ligne des photos mises sur le réseaux sociaux (du type Facebook, Instagram etc.) devra faire l’objet d’une autorisation après la sélection des photos de cette séance du jour. (Envoi des numéros des photos). La sélection des photos sera remise au modèle afin qu’il ou elle puisse donner son accord pour la mise en ligne. (Le ou la modèle s’engage à donner sa réponse dans un délai correct). Cette option reste facultative, les deux parties peuvent très bien s’entendre à l’amiable, d’un commun accord et de vive voix.
Les photos remises au(x) modèle(s) seront copyrights afin que le travail du photographe et du modèle soit protégé sur le net. Ces informations devront apparaître accompagnées du copyright et des mentions légales obligatoires afin de respecter l’image du modèle et des droits d’auteur du photographe.
ART 8 : Traitement des images : Guibace pictures
Les photos qui font l’objet de cette séance photo ne sont pas traitées sur Photoshop ni même retouchées et/ou traitées par le ou la modèle. ATTENTION : aucun filtre ne devra être placé sur les images (Instagram) ou autre, par le ou la modèle et le photographe sans l’accord des deux parties. Aucun recadrage possible devra se faire sans l’accord de l’auteur, même pour des photos de profil ou du journal Facebook, car les informations seront coupées par Facebook. Le seul traitement possible par le photographe (Guibace Pictures) est de cacher la poitrine du modèle afin qu’il puisse quand même les publier comme bon lui semble. A savoir que les deux versions seront envoyées (version censurée et version non censurée) les photos seront traitées par Photoshop et Lightroom pour être embellies au goût du photographe et aucun traitement de déformation du sujet ne sera fait même sur demande du modèle.
ART 9 : Contrat unique ou à long terme
Le contrat fait l’objet d’être unique ou à long terme, le choix appartiendra donc au(x) modèle(s) dès à la première séance photo. Lors d’un contrat unique, un second contrat devra être établi et signé lors d’une nouvelle séance, par contre si le contrat a était définit à long terme, toutes les thématiques envisageables d’être réalisées avec le photographe devront être entourées par avance. Chaque séance photo devra être en concordance avec le ou les contrats des droits à l’image, afin de ne porter aucun préjudice au modèle. Un contrat pour des photos de mode est complètement différent d’un contrat pour la lingerie ou du nu, érotique ou pornart…. Toutes annexes en plus devront être rajoutées et agrafées à ce présent contrat.
ART 10 : Prise de vue
Pour cette séance photo, un thème a été choisi entre les deux parties, la diversité et le changement de tenues ou des poses peuvent avoir lieu. Le modèle a le droit de laisser court a son imagination. Si le modèle souhaite travailler dans une autre thématique, (passer de la mode à la lingerie, nu ou l’inverse) un autre contrat sera établi en fonction des dispositions des deux parties, (modèle et photographe). En aucun cas le photographe (Guibace pictures) n’obligera son modèle à prendre des poses, attitudes ou à lui faire mettre des petites tenues ou ne pas lui en faire mettre, sans son consentement, afin de ne lui porter aucun préjudice moral et physique. La diversité des décors et des fonds, peuvent également avoir lieu.
Aucune photo ne devra être prise pendant que le ou la modèle sera en train de se changer ou encore pendant que le modèle est en pose. Ce en quoi une rupture de contrat prendra directement effet.
ART 11 : Remise des photos : Guibace-Pictures
Les images de cette séance photo seront remises dans un format JPG compressé de haute qualité pour l’utilisation du net. (3840/2560 pixel) Elles seront envoyées dans les meilleurs délais. Les originaux sélectionnés et envoyés seront conservés par le photographe et pourront être demandés par le ou la modèle à tout moment (sur choix de numéro de photo). La durée de l’intégralité des photos de la séance remise au modèle est de 8 semaines. Les images seront envoyées par Google Drive support internet. Les images peuvent être partagées par Messenger au risque de perdre la qualité. En matière de qualité artistique, les images seraient réduites considérablement. L’adresse email du modèle devra être écrite correctement et lisiblement en page ½ de ce présent contrat. Le photographe n’est tenu responsable si les photos partent sur le mail d’une autre personne inconnue. (Article n°11, non négociable)
ART 12 : Rupture de contrat
Le contrat peut faire l’objet d’une rupture à tout moment ou alors subir une modification quelconque. Les deux parties devront se concerter afin de trouver un accord écrit, respectif. Tous les articles de ce contrat ainsi que le contenu devront être lus et respectés, auquel cas, une rupture de contrat pourra être mise en place ainsi que la destruction des fichiers numériques de la séance photo. Si le ou la modèle s’oppose à cet article et ne veut pas trouver un accord, le photographe (Guibace pictures) prendra quand même la décision de détruire les fichiers numériques. Le ou la modèle sera prévenu par message (SMS uniquement et par mail@). La destruction des fichiers de la séance prendra effet 72 heures après l’envoi de ces 2 messages (Article n°12, non négociable)
ART 13 : Respect du contrat
Le photographe et le ou la modèle s’engagent à respecter les termes et articles du contrat ci-dessous sans limitation de durée, sauf dérogation et accord écrit entre les deux parties. Un nouveau contrat sera donc établi et signé entre les deux parties.